Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que l'absence de

d'annulation de pièces de la procédure, alors : « 1°/ que le réquisitoire introductif, qui détermine la saisine de la juridiction, doit figurer au dossier pour permettre aux parties d'en vérifier la régularité

attaqué mentionne que la cour d'appel était composée de trois conseillers et présidée par l'un deux ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité

assisté aux débats sans préciser ceux des magistrats qui ont participé au délibéré et qui l'ont prononcé ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui se borne à relever que les pièces produites par la banque Sofirec permettent à la SIRR de connaître les dates auxquelles les règlements reçus des débiteurs ont été régularisés

mises en demeure alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative, adressée au débiteur, de régulariser

effectué le paiement lui ayant donné la qualité de subrogée dans les droits de ces derniers ; qu'il s'ensuit que, à défaut de toute subrogation avant que le tribunal n'ait statué , la CEGI ne pouvait régulariser

octobre 2021 ne rende sa décision, bien qu'une décision implicite de rejet de sa réclamation préalable soit née avant que la juridiction de sécurité sociale statue, de sorte que sa saisine avait été régularisée

X... faisait valoir que ces sociétés ne justifiaient pas avoir « au jour du jugement de cession, régularisé, dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire, une revendication dans les formes

d'appel, de la société Thomson représentée par un mandataire ad hoc ; qu'en jugeant néanmoins que l'intervention en cause d'appel de la société Thomson représentée par un mandataire ad hoc aurait régularisé

L'appel régularisé le 23 février 2018 sera déclaré recevable. Sur les communications de pièces. La Selarl E...

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'émettre des chèques sans provision au préjudice de son employeur et de s'abstenir de régulariser

A... demandeur en dommages-intérêts, d'établir que le refus par les époux Z... de régulariser l'acte de vente était fautif ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la

pouvait prétendre à l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail et ce, en application de l'article L. 122-14-6 du même code, et alors, d'autre part, que la procédure avait été régularisée

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'irrégularité d'une procédure tenant à l'inexistence d'une personne morale qui agit en justice ne peut pas être couverte et ne saurait donc être régularisée

attaqué (Toulouse, 6 novembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que l'employeur n'avait pas commis de faute contractuelle dès lors qu'il avait régularisé

‘audience et représenté par son conseil a indiqué, par le biais de son conseil lors de l'audience, qu'il reprenait les mêmes éléments en défense pour le compte du syndic et que la procédure a été régularisée

B... les bulletins de paye, le certificat de travail, la feuille Assedic et de régulariser la situation de M.