Le 8 avril 2002, le requérant attaqua ce refus par voie d'un recours dit complémentaire ( blakus sūdzība ).

confortant les charges pesant sur une personne mise en examen ne constitue pas un motif justifiant légalement la remise ou le maintien en détention ; qu'en se fondant sur un tel motif pour justifier le retour

et sur l'invocation d'un mandat d'intérêt commun ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ABCG fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité complémentaire

service concédé à la société COMETHERM, nouveau concessionnaire, n'était pas constitué pour partie de l'ancien service confié à la société Relais H ; et alors, enfin, que, la société COMETHERM ayant reconnu

de 330 768,16 euros ; que le préjudice non soumis à recours des organismes sociaux doit être fixé à la somme de 42 200 euros ; qu'il existe pour Stéphane Z... un préjudice moral qui doit être évalué à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2019), par un règlement du 13 janvier 1988 a été mis en place, au sein du groupe Compagnie générale d'électricité CGE, un régime de retraite complémentaire ayant

période 1999-2003, et dénombrant les licenciements "envisagés d'ici à fin 2003", révélaient clairement que si l'employeur avait à la rigueur exprimé son intention de limiter autant que possible le recours

retraite ; qu'il existe un doute sur l'existence d'un travail occulte ; " alors, d'une part, que la cour d'appel, en l'état des motifs du jugement entrepris ayant retenu que Dominique D... avait reconnu

une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en validant, par confirmation du jugement

En ce qui concerne l'injonction de retour : 5.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 décembre 1995 et 15 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Kanagambal X..., demeurant au Centre

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.

main-d'oeuvre licite ; "alors que, d'autre part, en ce qui concerne la répartition des tâches, l'entreprise du bâtiment peut sous-traiter tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise en ayant recours

Il a rejeté la demande d'indemnité complémentaire demandée pour une période de cinquante-six mois, le manquement invoqué par M.

LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LES ASSOCIATIONS OU LES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.

condamné le demandeur à la peine de deux ans d'emprisonnement, dont un assorti d'un sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans, à la peine d'amende de 50 000 euros et à la peine complémentaire

Industrielle de [Localité 6] Au fond du 1er décembre 2009 RG N°OPP 09-1843/JL COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 24 JUIN 2010 DEMANDERESSE AU RECOURS

pour le soumettre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire au contrôle par éthylomètre de son alcoolémie ; qu'après dégrisement, il a été procédé à son audition au cours de laquelle il a reconnu