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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407593_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407598_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407857_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407863_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407899_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408131_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408132_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406012_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406016_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406140_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, et celles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406533_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406579_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200261
26 mars 2026
26 mars 2026
aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile Vu l'article 361du code de procédure civile de la Polynésie française, créé par la délibération n° 2001-200 de l'Assemblée parlementaire
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300360_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le document graphique sans être mentionnée dans la partie écrite du règlement, en méconnaissance de l’article R. 151-11 du code de l’urbanisme ; - le projet de chemin piétonnier reliant la rue Parlementia
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD001165716
7 décembre 2021
7 décembre 2021
Elle concerne également des allégations de violation de l’article 6 § 2 de la Convention en raison des déclarations faites lors de la levée de l’immunité parlementaire du requérant.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111010
28 mars 2012
28 mars 2012
Le vice-président du groupe parlementaire du FDP [parti libéral-démocrate], Carl ‑ Ludwig Thiele : ‘Il faut poser cette question !’
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117162
14 février 2013
14 février 2013
La recommandation 1742 (2006) de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur les droits de l’homme des membres des forces armées Le 11 avril 2006, l’assemblée parlementaire du Conseil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304184_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les conclusions des parlementaires iront d'ailleurs dans le sens des arguments qu'il a développés. C'est depuis cet évènement que la direction du centre hospitalier va changer son regard sur lui.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11025
9 octobre 2019
9 octobre 2019
peut, en application de l'article L.2325-35 du code du travail, se faire assister d'un expert-comptable ; que si cette loi a effectivement entendu rationaliser, selon les termes mêmes des travaux parlementaires
Source officiellecr
évrier 2009, qui, dans la procédure suiviec/M. Gyorgy Z
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05353
23 septembre 2010
23 septembre 2010
très généraux, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'écarter son application à la situation de l'enfant issu d'un viol ; que, cependant, si le sort d'un enfant né d'un viol a été évoqué lors des travaux parlementaires
Source officiellePage 89 sur 621