demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 30 septembre 1985 du conseil municipal

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance nos 1521307, 1521342 du 31 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu : - le code de l’urbanisme ; - la délibération n° 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de Paris portant règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location

X..., domicilié [...], 2°/ Mme Y..., domiciliée [...], D'autre part, - la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié Hôtel de Ville, 75004 Paris, Vu la communication faite au

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la requête du préfet, commissaire de la République de la région Ile-de-France et du département de Paris, la délibération du conseil de Paris en date

L’article L. 2122-22 de ce code prévoit que : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la

Le syndicat Convergence sécurité municipale a, par une lettre en date du 7 avril 2020, reçue le 22 avril suivant par la maire de Paris, demandé à celle-ci d'octroyer le bénéfice d'une prime de nettoyage

conseil municipal a décidé de céder cette villa et son terrain d’assiette à M.

a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, les articles 2 et 3 de la délibération n° 26 en date du 16 mars 1988 du conseil municipal de Villepinte instituant une prime mensuelle d'ancienneté

le jugement en date du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 22 août 1990 par laquelle le conseil municipal

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler, d’une part, la délibération n° 4 du 11 septembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Levens a approuvé le principe de la cession des parcelles

ET EXPLOITANTS AGRICOLES DES CANTONS DE LUZARCHES ET VIARMES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 5 novembre 1987, en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Paris

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 1993 et 7 février 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés pour M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé la délibération du 27 mars 1991 de son conseil municipal

DEMEURANT A BORDEAUX, CITE DU GRAND PARC, BATIMENT E 1, APPARTEMENT 803, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 16 DECEMBRE 1974 ET 10 FEVRIER 1975

perdante ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 mai 2011 est annulé.

(LILIANE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MENTON, DU 17 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5 FRANCS POUR INFRACTION A DES ARRETES MUNICIPAUX.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.