CG/LJ Ordonnance N° du 15 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00913 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JX3Z du rôle général [O] [Y] épouse [W] c/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE DE L’ALLIER [J] [N]

B une décision rectificative à titre favorable sur sa demande de renouvellement du logement universitaire en date du 22 août 2024.

d'instruction rendue dans une information suivie contre X... du chef d'établissement de fausse attestation et usage, a ordonné un supplément d'information à l'effet d'inculper ledit X... ; Que, par ordonnance

Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures

; qu'il appartient à la cour d'appel qui, infirmant l'ordonnance rendue sur requête, a autorisé une mesure conservatoire, d'apprécier s'il y a lieu de rétracter sa décision.

sur le caractère probant de ce dernier, la juridiction devant laquelle un tel acte est produit peut en apprécier la force probante sans avoir à contrôler la régularité internationale du jugement rectificatif

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT RECTIFICATIF DU 07 JUILLET 2022 N° RG 22/03148 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POM7 Décision déférée à

le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du deuxième bureau de la commune de Vescovato ; 2°) annule le tableau rectificatif

disponibilités du compte de liquidation du fonds national d'amélioration de l'habitat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi de finances rectificative

Casinca ; 2°) annule le tableau rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Casinca ; 2°) annule le tableau rectificatif de cette liste ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

le déféré présenté par le préfet de la Haute-Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale du premier bureau de la commune de Vescovato ; 2°) annule le tableau rectificatif

pour 1986, n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêts prévues à l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 août 1986 ; Vu le code

de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune d'Ucciani ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune d'ALTAGENE ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Partinello ; 2°) d'annuler le tableau rectificatif

pour 1993 n° 93-1353 du 30 décembre 1993, notamment son article 51 ; Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 68-836 du 24 septembre 1968 ; Vu le décret n° 69-367 du 18 avril 1969 ; Vu le décret n° 70-780 du 27 août 1970 ; Vu l'ordonnance