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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01295_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

obligation vaccinale ; - il a satisfait à l’obligation d’information prévue au III de l’article 14 de la loi n° 2021- 1040 du 5 août 2021, tant de manière collective qu’individuelle, en diffusant plusieurs notes

Source officielle

Page 89 sur 3754

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0211DEC003074504

Admin. suprême

11 février 2014

11 février 2014

    Le tribunal rejeta l’offre de preuves de la requérante arguant que dans le cadre de la procédure de révocation, seul l’avis de l’unité sanitaire où l’intéressé est interné est requis par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201315

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aucun de ces deux textes ne prescrit que ces mentions n'ont pas lieu d'être portées dans la note d'information lorsque le contrat ne prévoit pas de frais et indemnités de rachat, de taux d'intérêt garanti

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00451

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

repris le travail sans bénéficier d'une visite médicale de reprise ; que, le 5 mai 2014, l'administrateur a remis à la salariée le document de contrat de sécurisation professionnelle accompagné d'une note

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82216cdc6046d4714a617

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Pour le tribunal la production par [B] d'une prétendue note de procédure interne et l'affirmation selon laquelle elle a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation de son vol LH 1091

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033e16abba57392bd43e7ed

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

- 20 572.20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 900 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ces sommes avec intérêts au taux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00666

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

le siège (service crédit client) des règles très précises concernant la gestion des risques clients ainsi qu'il lui était rappelé dans un courrier du 11 février 1997 ; ces règles édictées lors d'une note

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200449

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

à concurrence de 500 000 euros ; que dans la nuit du 11 au 12 juin 2012, les locaux du [...] ont été détruits par un incendie d'origine criminelle ; que l'assureur lui ayant opposé les limites de la note

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d43f93e17a6379205597

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

2008, Madame [Y] est victime d'un accident de travail : 'En portant une boite (ablation de ciment) faux mouvement faisant sortir la tête humérale. " Le 01/02/2008, le certificat médical initial on note

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0329JUD005424115

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

    La Cour note qu’en droit interne la copropriété est régie par les dispositions du code civil (paragraphe 19 ci-dessus).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0118JUD000885107

Admin. suprême

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Ensuite, il note que le paiement de l'indemnisation a été effectué le 21 mai 2007.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200921

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[G] ne justifierait pas d'un intérêt légitime à obtenir communication des éléments médicaux recueillis, dans sa note technique, par le médecin conseil de l'assureur ayant procédé à son expertise, quand

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00918

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

d'application annexe 8 des nouveaux accords de rémunération » du 11 juillet 2016 et de la note dite « d'actualisation de la note d'application à l'annexe 8 des nouveaux accords de rémunération » du 26

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da9

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol et d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

Chambre 4 A

627f48d0551627057d32df48

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il demande que ces montants portent intérêts du jour de la demande s'agissant des créances salariales, et à compter du jour « du jugement à intervenir » s'agissant des dommages et intérêts, et enfin de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61639e0bc27cfcda968a6385

Appel

23 avril 2010

23 avril 2010

Force est de constater également : - que l'association ne produit aucun procès-verbal de réunion du conseil d'administration ni aucun document interne, note de service ou autre, évoquant la démission

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC003846097

Admin. suprême

25 mai 1999

25 mai 1999

ouverte à l’intéressée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201801

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

machines utilisées, les moyens de protection mis à la disposition des salariés et les mesures de prévention ; qu'afin d'en rapporter la preuve, il sollicitait de l'employeur la communication de toutes les notes

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf13

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, il peut, si cela lui est demandé, accorder des dommages et intérêts au salarié.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD002030211

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

    À cet égard, elle note qu’en droit interne une créance établie avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’est pas privilégiée de ce seul fait.

Source officielle