individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

Non déterminable à partir du texte fourni.

high level of inherent risk that it presented to the right to life, the use of firearms was a form of dangerous activity which had to engage the States’ positive obligation to adopt and implement measures

Non déterminable à partir du texte fourni.

document DH-DD(2025)1218 );   Considering that the question of individual measures was resolved, given that the applicants no longer suffer any consequences as a result of the violation found by

Non déterminable à partir du texte fourni.

de cette décision ; que le préfet a déposé une requête en prolongation de la rétention ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure

Recyclage a sollicité une mesure d'expertise. Le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient a désigné M. P... par une ordonnance en date du 1er février 2011.

[M] de sa demande tendant à l'indemnisation des frais d'acquisition et d'aménagement de logement à hauteur de la somme de 829 753,86 € et de sa demande subsidiaire tendant à l'organisation d'une mesure

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé

rend alors urgent de suspendre l'exécution du contrat, en l'état de l'existence d'un différend entre les parties au sens de l'article 808 du CPC, et constitue pour le moins une mesure conservatoire qui

En second lieu, la mesure n'a pu être effectuée à l'adresse de Mme [S].

[G] demandait déjà en première instance des mesures de publication que le tribunal a rejetées ; qu'il invoque les publications du n°3535 du magazine Paris Match du 16 février 2017 dans le but de démontrer

La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement déféré en limitant la condamnation du notaire et de sa SCP à 50 % du préjudice subi par les acquéreurs, au titre d'une perte de chance. Elle a confi

Par ailleurs, la Cour de cassation a considéré que dans la mesure où les salariés ne sont pas éligibles à la convention de forfait en heures à laquelle ils ont été soumis, le paiement de ces jours accordé

procédure pénale est d'interprétation stricte et dispose seulement que la libération conditionnelle peut être prononcée sans condition de durée de peine accomplie lorsque le condamné bénéficie d'une mesure

Le 6 mai, ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Le 10 septembre, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de prolongation de la mesure.