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176 139 résultats pour « intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c149ba5988459c44a3f

Cassation

8 juin 1982

8 juin 1982

APPELA EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE, DEVANT LA COUR D'APPEL, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE

Source officielle

Page 89 sur 8807

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CC

civ1

61372312cd58014677405056

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

indemnisation, la société Orbetra a, par acte du 6 juillet 1989, appelé à sa garantie la société Batifrance, qui a alors assuré seule sa défense; qu'en cause d'appel, cette dernière a assigné le GAN en intervention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31464cdc6046d47a7a505

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

M. et Mme [Z] ont appelé en intervention forcée M. et Mme [V], à qui M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0af339cdc6046d47110142

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par assignation en intervention forcée délivrée le 15/01/2026, la société SEVAN IMMOBILIER et monsieur [T] [A] ont assigné la SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [J] [S], agissant en qualité

Source officielle
TJ

Service des référés

65a192020ddb77892695c49e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par assignation du 30 octobre 2023, les demandeurs ont fait procédé à l'intervention forcée de Monsieur [V] [T] [F] [W], pris en sa qualité de liquidateur.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

AUDRIX demanderesse à l'intervention forcée et défenderesse à l'incident réplique que : * De manière fantaisiste, l'assureur argue de la prescription biennale à la créance d'AUDRIX, alors même que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100274

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[F] a assigné la société Basal en intervention forcée devant le tribunal de commerce de Paris, afin qu'elle soit condamnée à lui verser, à titre principal, dans l'hypothèse où le tribunal de commerce ordonnerait

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e9b089cdc6046d47382b16

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par assignation d'appel en cause et d'intervention forcée, Mme [T] et M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69994e5bcdc6046d4732cdf8

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

barreau D'ORLEANS PARTIES INTERVENANTES Monsieur [R] [X], géomètre-expert inscrit au tableau de l'ordre n°3793 Non représenté, n'ayant pas constitué avocat Maître [H] [X] (assignation en intervention

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b6d

Cassation

31 janvier 1978

31 janvier 1978

ONT ATTRAIT EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL JOSE PASSERI POUR ENTENDRE JUGER QU'IL ETAIT ASSOCIE DE LA SOCIETE DE CASTEL-FADEZE ET QU'EN CETTE QUALITE IL ETAIT TENU, A CONCURRENCE DE 30 %

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'une part, force est de constater que cette décision ' qui comme le remarquent à juste titre les appelés en intervention forcée - fait référence à plusieurs arrêts antérieurs de la cour de justice de

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc899

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SC Foncière Windsor a assigné en intervention forcée Monsieur [R] [W].

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc9407cdc6046d470ec0aa

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par acte de commissaire de justice du 4 Avril 2025, la SAS BIO CONCEPT TECHNOLOGIES a fait assigner en intervention forcée Me [E] [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BIOWRAP.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d82133cdc6046d47b21dab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

À titre subsidiaire, elle sollicite la jonction de l’instance avec l’instance en intervention forcée et appel en cause qu’elle a formée à l’encontre de La SARL AUTO CONTROLE [Localité 1] et un donner acte

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0f5

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Il a déclaré recevable la demande formée par le salarié en intervention forcée de la société Even'Dia dans le litige l'opposant à la société Even'Prod.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61629f7635a5d4e0c2ddc9fc

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

 ; que de l'incompétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action en responsabilité contre le notaire, il résulte une irrecevabilité de l'appel en intervention forcée de l'assureur de responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8c38cdc6046d47ec009c

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

ANTILLAISES SAVEURS CREOLES en intervention forcée de la société APPLIQ'ETIQ, représentée par Maître [Z] [D] es qualité de Mandataire Judiciaire, recevable et bien fondée, « Par voie de conséquence,

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e8681ed727f2a3ee10

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SA ALLIANZ IARD, par actes d’huissier enrôlés le 1er juillet 2020, a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bobigny : - la SAM MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

une telle intervention forcée au motif propre que cette intervention présentait un lien suffisant avec des demandes formulées par les distributeurs précités, eux-mêmes intervenants volontaires, et au

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

696570bccdc6046d47128ffe

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, Mme [F] a assigné en intervention forcée la [...] aux fins de garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre et de jonction

Source officielle