AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c149ba5988459c44a3f
8 juin 1982
8 juin 1982
APPELA EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE, DEVANT LA COUR D'APPEL, SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LLOYD CONTINENTAL ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE DEMANDE
Source officiellePage 89 sur 8807
civ1
61372312cd58014677405056
31 mars 1998
31 mars 1998
indemnisation, la société Orbetra a, par acte du 6 juillet 1989, appelé à sa garantie la société Batifrance, qui a alors assuré seule sa défense; qu'en cause d'appel, cette dernière a assigné le GAN en intervention
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