le justificatif de son identité par la présentation d'une CNI ainsi que d'une domiciliation, par la fourniture d'une facture d'eau ; qu'elle a aussi interrogé le fichier central des chèques impayés ou

Est frauduleux le congé pour vendre qui ne correspond pas à la réalité des intentions du propriétaire.

Ce droit n’implique pas systématiquement l’obligation, pour l’administration, d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations

Par la suite, la commission d’expulsion réunie le 11 avril 2025 a rendu un avis défavorable à l’expulsion de l’intéressée.

Par la suite, la commission d’expulsion réunie le 11 avril 2025 a rendu un avis défavorable à l’expulsion de l’intéressée.

[S] [K], gérant de la société Tartaix, prévoyait une clause de non-concurrence, directement ou par personne interposée, de la part des deux cédants et de non-démarchage tant par eux que par la SAS Tacinas

ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Claude D... du chef de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que Jean-Claude D... a nécessairement participé, en connaissance de cause, aux manoeuvres frauduleuses

[Q] a été cité des chefs de faux, usurpation d'identité et escroquerie, et plus précisément, concernant cette dernière infraction, pour avoir, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, en l&apos

soutenu que ses propos ont été mal interprétés par les fonctionnaires de police ;... que ni les pièces de la procédure ni les débats n'ont permis d'établir la preuve de l'existence d'une altération frauduleuse

partie civile de ses demandes ; "aux motifs que, pour déterminer si le contenu de l'ouvrage intitulé "la rentabilité des investissements, analyse du risque et stratégies, résulte d'une soustraction frauduleuse

au sens du Code de procédure pénale, par les infractions dénoncées, à Charles X... agissant personnellement ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, et d'une part, les soustractions frauduleuses

La décision du juge des libertés et de la détention a rejeté la fin de non-recevoir soulevée et rejeté la requête de l'intéressé.

Le fait que 5 personnes ont été interpellées en même temps ne saurait justifier ce délai. Demande remise en liberté. - subsidiairement, demande assignation à résidence.

Notifiée à l'intéréssé Vu la requête du PREFET DES PYRENEES ORIENTALES en date du 14 juillet 2022 adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignant afin de solliciter

Il a été interpellé le 16 février 2025 à [Localité 2] pour des faits de vol.

B..., ressortissant algérien né le 26 octobre 1983 à Oran (Algérie) a été interpellé le 14 avril 2025 par les services de police mérignacais.

C..., ressortissant tunisien né le 4 octobre 1993, a été interpellé le 17 juillet 2025 et placé en garde à vue.

Il a été interpellé le 17 novembre 2025 par les services de police de Sainte-Geneviève-des-Bois et placé en garde à vue le même jour pour des faits de défaut de permis de conduire, usage de faux document