à l'obstruction de l'accès à la parcelle par le sud du fait de la présence de blocs de béton recouverts de végétation, ainsi qu'à l'occupation, par le bailleur, de la parcelle donnée à bail par l'installation

Pour déclarer la prévenue coupable du chef d'emploi de travailleurs à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage sans respect des règles particulières de sécurité, l'arrêt

caisse enregistreuse conforme aux exigences des articles 96 B à 96 E de l'annexe III du CGI, c'est-à-dire d'une caisse agréée par l'Administration, pour laquelle a été produite une attestation de l'installateur

de fait, la déclaration que fait en justice une partie reconnaissant pour vrai un élément de fait ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que la banque avait reconnu, dans ses conclusions de première instance

(les emprunteurs) ont conclu avec la société Eurofrance solaire (la société Eurofrance) un contrat d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture, financé par un crédit de 35 000 euros, souscrit

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'instance éteinte et de le débouter de ses demandes, alors « que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale résultant de l'article R. 1452-6 du code du

; que le juge de la mise en état, par une ordonnance qui a été déférée à la cour d'appel, a déclaré l'instance périmée ; Attendu que la société Jeantot Plaisance et la société Sail and Cruise font

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; qu'il résulte

et nécessaire entre deux instances, les diligences accomplies par une partie dans une instance interrompent la péremption de l'autre instance ; que les sociétés Lots 20 & 21 - Malbosc et 47 quai du Verdanson

par : - LA SOCIETE SABLIERES du X... de l'ALLIER, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 2006, qui, pour infraction à la législation sur les installations

d'électricité effectuées pour les besoins de ces installations ".

. ; "aux motifs que, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a été régulièrement saisi le 9 octobre 2003 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Mulhouse (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Superba,

à l'ouverture de l'information dont la chambre d'accusation est saisie ; qu'en ce qui concerne les quatre autres griefs ils ont déjà été examinés dans le cadre de l'expertise ordonnée en première instance

titre du préjudice matériel et celle de 300 000 francs au titre du préjudice moral ; "aux motifs que "sur l'évaluation du préjudice mobilier Michel B... reprend en appel ses arguments de première instance

suite par le parquet de Sarreguemines ; que le 22 août 1997, Béatrice X... a déposé plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance

d'appel est distincte de l'instance de première instance si bien que la reprise de l'instance d'appel ne vaut pas reprise de la première instance encore pendante ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

la propriété de M. et Mme [X] et à leur payer des dommages-intérêts, d'ordonner l'exécution de ces travaux par M. et Mme [L], et de le condamner au paiement du coût des travaux d'installation