la société Port-Franc et la CGD prévoyant les modalités de l'apurement partiel de l'encours de crédit accordé précédemment à la société par la banque; que, dans cette convention, il est constaté l'existence

d'un libre consentement ; "dès lors, ces éléments concordants constituent un ensemble de charges quant à l'existence d'une pression morale, synonyme d'une contrainte, exercée par X... et, justifient

applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence

du prêt ni la banque prêteuse, l'illogisme de l'existence d'un prêt relais au nom de Ghislaine A... si ce n'est pour permettre d'assurer l'avenir de celle-ci et de son enfant sans souci de remboursement

et visée par le greffe de la Cour, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du Code de procédure pénale et son arrêt ne satisfait pas ainsi, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

de ce contrat, s'ajoutant au contrat de vente initial et seul susceptible de fonder des poursuites pénales ; que ce contrat ne saurait être simplement et implicitement déduit de l'existence du contrat

d'une unité économique et sociale n'exige pas l'existence d'une société dominante, elle n'en est pas exclusive ; que dans le cas de l'existence au sein d'une unité économique et sociale d'une telle société

que les salariés des entreprises extérieures mis à disposition devaient être pris en compte dans l'effectif pour les élections des représentants du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence

ayant produit ce document en justice pour faire valoir des droits à l'encontre de la partie civile, la chambre de l'instruction a privé, en la forme, sa décision des conditions essentielles de son existence

irrecevable en sa constitution de partie civile et l'a déboutée de sa demande ; "aux motifs que, "(...) tous les éléments retenus, très bien analysés par le tribunal et la Cour, laissent à penser l'existence

pourvois : Attendu que les sociétés Soratech, Cinergie, Polyspace, Modyn, Isocel, Prodyn et Soges font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 25 février 1994) d'avoir reconnu l'existence

P... fait grief à l'arrêt de constater l'existence d'un contrat de travail entre les parties alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination caractérisé

Il en déduit que ces éléments ne suffisent pas à établir l'existence d'un harcèlement moral. 17.

; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de l'existence

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative : Attendu que la requête des

omission substantielle faisant grief aux consorts X... et n'a pu, dès lors, faire courir les délais de pourvoi ; que les pourvois sont donc recevables ; Sur le moyen de chacun des pourvois, pris de l'existence

les contrats souscrits faisant apparaître ces ouvriers carrossiers comme étant faussement des travailleurs indépendants, alors qu'une étude sérieuse des conditions de travail faisaient apparaître l'existence

Y..., acquéreur, ne permettaient pas de retenir l'existence d'une contrepartie à la cession intervenue, tandis que l'existence de la cause de la cession était présumée et qu'il appartenait à M.