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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00184

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Jean-Charles SICSIC SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DE MEDECINS

SIREN 484996673Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

19/07/2026

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Dépôts des comptes

Société d'exercice libéral de médecin Cecile Archambaud

SIREN 922206412Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE DU Dr Pascal ZELY

SIREN 481688273Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL DE CHIRURGIENS DENTISTES A RESPONSABILITE LIMITEE JOSEPH ET ASSOCIES

SIREN 451347587Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

19/07/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE DU VILLAGE

SIREN 519145858Greffe du Tribunal de Commerce de val de briey

16/07/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00185

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de son droit constitutionnel de propriété, en tant qu'il s'exerçait sur sa trésorerie ou ses investissements potentiels, et qu'il l'avait privée d'un flux de trésorerie correspondant à la charge fiscale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100409

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

, en « l'abandon de l'ensemble de ses droits [sur le domaine] », mais en une renonciation à ses droits sur le seul appartement objet d'un droit de construction, d'aménagement et d'occupation jamais exercé

Source officielle
CC

soc

613723cfcd5801467740e73a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

Y... exerçait des fonctions d'encadrement tout en lui refusant la qualité de cadre au motif qu'il n'était pas prouvé que celles-ci entraînaient des responsabilités dépassant celles d'un agent de maîtrise

Source officielle
CC

soc

61372655cd58014677424c28

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

des activités qui ne soient concurrentes qu'en partie avec celles exercées par l'ancien employeur, de sorte qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200959

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

ou est effectivement en capacité d'exercer une activité professionnelle ; qu'en allouant à la victime, en plus de l'indemnité au titre de l'incidence professionnelle, une indemnité au titre de la perte

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027f7

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

; que, saisie par Mme Y... d'une demande tendant à faire reconnaître son droit eu égard aux fonctions exercées, à être classée à un coefficient supérieur à celui qui lui était reconnu, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

6137247bcd58014677415dce

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint ; que ce droit est ouvert au profit de celui qui a participé à l'éducation des enfants en cause quand bien même il n'exerçait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00222

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[F], gardien de l'immeuble, que les critiques émises par Mme [V], petite-fille d'une copropriétaire, quant à l'exécution de son travail par le salarié permettent de retenir que celle-ci exerçait sur ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00498

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

FO n'ait pas acquis la qualité de syndicat représentatif, que ‘'l'incapacité d'exercer un mandat syndical n'est que relative au syndicat qu'il l'avait désigné initialement'‘, le tribunal judiciaire a

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff58

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

de la médecine, l'infraction qui lui est reprochée ayant été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de son activité de médecin et un risque de renouvellement de ladite infraction étant

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c45

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

au cours duquel il intervenait au regard de l'exercice précédent, et l'autre intitulé "accord du 29 août 1992" relative aux avantages durables offerts en contrepartie du changement, lesquels s'intégraient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200140

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100571

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Soutenant qu'il avait droit aux dividendes des exercices 2007 à 2012, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00605

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

[R] avait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle à l'égard de la société du Haut

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00662

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Par un arrêt du 3 février 2021, l'examen de l'affaire a été renvoyé afin que la société Garages Prost justifie des démarches effectuées pour l'exercice de son droit au retrait. 6.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4be

Cassation

30 mars 1992

30 mars 1992

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007216

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d'une société civile professionnelle ; qu'aux termes de l'article R.

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadeb

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

ancien salarié de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, d'une part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le salarié qui, selon ses constatations, exerçait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00603

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le salarié exerce depuis plusieurs années divers mandats, notamment depuis le 17 novembre 2017 les mandats de représentant syndical au comité central d'entreprise puis, à compter du 5 décembre 2019, date

Source officielle