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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406ac

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il ajoute que l'employeur n'a pas considéré devoir le sanctionner immédiatement s'agissant d'anomalies comptables mises en exergue lors de la présentation des comptes pour l'exercice 2017, ou du fait de

Source officielle

Page 89 sur 1856

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620624

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615309

Admin. suprême

8 janvier 1975

8 janvier 1975

. ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION SUIVANT LAQUELLE C'EST A LA SUITE D'UNE ERREUR DU COMPTABLE QUE CES DECLARATIONS FONT ETAT D'UN TEL PARTAGE ; CONSIDERANT

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614209

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

REMIS PAR CELLE-CI A LA SOCIETE REQUERANTE EN CONTREPARTIE DE SON APPORT ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA PRISE EN CHARGE D'UNE PARTIE DES DROITS D'APPORT PAR CETTE DERNIERE A ETE UN DES ELEMENTS

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b7a4

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

6 AOUT 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, QUI N'AVAIT PU MAINTENIR L'EXPLOITATION DE SON FONDS, QUE MOYENNANT L'ALIENATION VOLONTAIRE D'UNE PARTIE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589b9

Cassation

6 mai 1982

6 mai 1982

ACTION VISANT A RETABLIR LE PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE, EN SE FONDANT SUR LES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION INTERVENUE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553e1

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

SERVICES DE L'ASSOCIATION ET LES PROBLEMES PARTICULIERS A CHACUN D'EUX, NONOBSTANT LEUR DEPENDANCE PAR RAPPORT AU SIEGE SOCIAL NE PERMETTAIT PAS L'ACCOMPLISSEMENT NORMAL DE LEUR MISSION PAR LES DELEGUES ELUS

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55708

Cassation

16 mai 1974

16 mai 1974

ATTENDU QU'AIDE-COMPTABLE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE VALLEE, DESIGNEE COMME DELEGUEE SYNDICALE EN JANVIER 1971 ET TOMBEE MALADE LE 23 MARS 1971, DAME X...

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55fde

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE COMPTABLE

Source officielle
CC

soc

6079b0bf9ba5988459c4fe05

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

VIEILLESSE QUI N'AVAIENT PAS ETE VERSEES PAR SON EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE DU 1ER AOUT 1932 AU 31 AOUT 1937, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT ETABLI PAR UNE ATTESTATION D'UN ANCIEN COMPTABLE AVOIR EXERCE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01222

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

terminaison d'appel» et lui a imposé de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants, notamment sur les marchés du départ d'appel et de la terminaison d'appel et d'opérer une séparation comptable

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acff98cdc6046d47e7aca4

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au 31/12/2024, le CA s'élève à 1068 K€ (après cession des agences de [Localité 1] et [Localité 2] sachant qu'elles représentaient 50 % environ du CA total de la société [E] SERVICES) et le résultat est

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73bdbcdc6046d479b659b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La société présente une situation comptable pour le premier semestre 2025 rapportant un bénéfice de 25 304 euros.

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CA

1re chambre 1re section

6036e792cc5a3e84f4e7b158

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

[R] [Q] du 18 mai 2015, qu'elles ont suscitées ; que les conclusions signifiées le 15 mai 2015 par Mme [C] [Q] épouse [F] seront, pour les mêmes raisons, écartées des débats ; Sur la donation déguisée

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CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b258

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

commis en 2000, aux fins d' établir un projet de règlement des prestations et pensions après divorce et un projet d' état liquidatif du régime matrimonial, et s' est adjoint Monsieur D..., expert comptable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01899

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Or, nos coûts de fabrication sont trop élevés aujourd'hui, sachant que nous devons faire face à la concurrence française et étrangère, qui produit désormais des faux planchers à des coûts très inférieurs

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

OUI LA PARTIE DEMANDERESSE A L'AUDIENCE DE CE JOUR, SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 98 058,79 EUROS CORRESPONDANT

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302924_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 531-2 du code de l'éducation : " Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat. / Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101016

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

X..., maçon, a confié à la société d'expertise-comptable Audicogest l'établissement des comptes annuels de son entreprise ; que le bilan de l'année 2005 a été établi le 28 février 2006 ; que reprochant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00190

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S... doit répondre des faits commis pendant la gérance de droit, soit du 1er janvier 2010 au 6 mars 2013, et Mme I... à compter du 6 mars 2013, l'arrêt relève qu'au titre des exercices comptables 2011

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