D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

employeurs les sociétés [13], venant aux droits de la société [12] et [24] ; - fixer au maximum le montant de la majoration de la rente due aux ayants droit de la victime ; - afin d'éviter toute difficulté

participation au financement du congé de fin d'activité depuis l'année 1998 et d'avoir assorti cette décision d'une astreinte provisoire journalière de cinquante euros ; aux motifs propres que «la difficulté

de se prononcer sur la prescription de la créance, sa compétence étant limitée aux difficultés d'exécution et aux demandes tendant à remettre en cause un titre exécutoire sans son principe ou la validité

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des difficulté d'exécution de l'apport de terrain prévu au point 2.3. de la convention précisant les modalités de versement

Toutefois, l'organisme de crédit ne démontre pas la nécessité d'assortir cette injonction d'une astreinte, ni d'éventuelles difficultés d'exécution à venir de la présente décision, qui n'apparaît pas justifiée

Dans ce contexte, les époux X... ont saisi au fond le tribunal de grande instance de Lyon pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice et l'exécution forcée de certains travaux préconisés par l'expert

, accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ; que l'inobservation des prescriptions du texte précité constitue l'omission d'un acte

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice Présidente GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audience de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise à disposition, Copie exécutoire

exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et alors qu'au surplus, un plan de continuation a été prononcé pour lequel la partie demanderesse ne justifie d'aucun défaut de paiement ou difficultés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité