Codes de loi français

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 26

Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L. 562-1, L. 562-2 et L. 563-1.

Article L6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas du présent article sont déterminées par décret.

Article L4135-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 86

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article L3123-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38

Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Article D546-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27

du code pénitentiaire déterminent le contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 741-2, ainsi que les conditions dans lesquelles ce rapport est adressé au juge d'application

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Le fichier indique, pour chacun des huit types de demandes possibles, le code de la demande, la date de la demande, le code de renouvellement, l'état d'avancement du dossier, le type d'intervention, la date d'intervention, la date de passage en équipe

Article 53

Dans le respect de l'indépendance de l'avocat, de l'autonomie des conseils de l'ordre et du caractère libéral de la profession, des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent titre.

Article 10

- date de la dernière facture de vente du cheptel ; - date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation.

Article 7

Cet avis indique, notamment, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.

Article 5

L'allocation prend effet à la date de la demande. A titre transitoire, les demandes qui seraient présentées dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret prendront effet à cette date.

Article 119

Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l'Etat, à l'exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des

Article 1

Cette prise en charge concerne exclusivement les cotisations afférentes à la rémunération des salariés qui seront embauchés, avant l'âge de vingt-cinq ans au plus, entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1977, et qui, à la date

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date

Article 3

de vieillesse prend effet au premier jour du mois suivant ladite date.

Article 3

de vieillesse prend effet au premier jour du mois suivant ladite date.

Article Annexe 2

et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri ", numéro " n° de diplôme " en date du " date de délivrance du diplôme " délivré par la DRJSCS de " DRJSCS ayant délivré le diplôme " a suivi

Article 1

centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant dans le champ d'application

Article 19

collectifs du travail ont pour but de définir les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales dans le cadre d'un champ d'application

Article 1

Champ d'application et définitions.