Le 26 avril 2017, les sociétés VF International SAGL et VF J France (les sociétés VF) ont assigné la société Artextyl en contrefaçon de marques ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitaire puis, le

SOCIETE LES LAVANDIERES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 septembre 2002, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

dans le secteur d'activité "des géomètres-experts et des géomètres-topographe", rendue par le Conseil de la concurrence et, d'autre part, d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 juin 2003 statuant

Il en déduit que la clause de non-concurrence est limitée dans le temps et dans l'espace. 18.

[D], avec la complicité des sociétés Athanor Equities et Global Ecopower, qu'il avait créées, violait la clause de non-concurrence et se livrait à des actes de concurrence déloyale, et estimant qu'il était

la cour d'appel de Versailles, en date du 20 septembre 2022, qui a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

la corruption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors qu'il résulte des énonciations des premiers juges et des juges d'appel que les trois sociétés de pompes funèbres concurrentes

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

que lui avait vendu la société IN2 aux droits de laquelle se trouve la société Siemens Nixdorf (société Siemens) et les logiciels élaborés par elle-même et une société Ultimate; que la société Concurrence

des premières et partiellement des secondes, mais sur la demande reconventionnelle du liquidateur judiciaire, condamné à verser à celui-ci, ès qualités, une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes de la société Warin Villard promotion à concurrence de deux millions de francs alors, selon le moyen, qu'en ne relevant à la

X... le 5 juin 1998 à concurrence de la somme de 17 319 francs ; Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant constaté que M.

, en date du 13 avril 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 août 2021, pourvoi n° 20-84.591) a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence

faute en rétractant sa décision initiale, prise en fonction d'une étude de financement basée sur l'exclusivité de ce type de commerce très spécifique, dès lors qu'il avait été informé qu'un commerce concurrent

chèques cadeaux acceptés dans ses magasins à la société Kadéos appartenant au même groupe qu'elle ; qu'invoquant une rupture brutale des relations commerciales, des abus de domination et des actes de concurrence

le marché français des filets de clôture qu'elle importe d'Allemagne, où ils sont fabriqués par la société de droit allemand Adam Cremers ; qu'estimant que ces agissements étaient constitutifs de concurrence

[W], notaire ; que la déclaration de Mme [K] du 3 novembre 2009 de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net et de son élection de domicile chez M.

juillet 2004 ; 4°/ qu'est prohibé par le droit communautaire tout avantage fiscal qui a pour effet de privilégier des produits locaux au détriment de produits importés placés dans un rapport de concurrence