[X], une mise en demeure valant commandement de payer une certaine somme. 3. Après rejet de sa contestation, M. [X] a saisi le juge de l'exécution en annulation de cette mise en demeure. 4.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 novembre 2020) et les productions, la société Banque CIC Est (la banque), venant aux droits de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a délivré un commandement

Subrogée aux bailleurs dans tous leurs droits et actions sur les sommes à recouvrer au titre de l’impayé de loyer, Action logement services a fait signifier le 22 avril 2025 un commandement de payer à

La bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 24 juillet 2025, pour la somme en principal de 2.512,72 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Le 25 juillet 2025, la bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.008,39 euros correspondant aux loyers et charges

exploitait une activité de restauration, après avoir déclaré sa créance de loyers et mis en demeure le liquidateur de prendre parti sur la continuation du bail puis lui avoir en vain délivré deux commandements

X... en dispense d'astreinte, qu'il n'avait pas complètement exécuté l'arrêt ayant ordonné la démolition et que les constructions n'étaient pas régularisées, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition

Par actes de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2885,58 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

La demanderesse déclare à l'audience que le commandement de payer en date du 03 juillet 2025 a été délivré pour la somme de 2 001 euros, les frais de commissaire de justice étant compris.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [Z], selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Madame [X] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire

remboursable en totalité en une sixième échéance de 729 330,11 euros, intérêts compris ; que, se prévalant d'un titre exécutoire et de la déchéance du terme, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement

Après avoir, le 15 mars 2017, délivré au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location, le liquidateur judiciaire l'a assigné en constatation de la résiliation

Condamner les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût de délivrance du commandement de payer en date du 13 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2023, le salarié a fait délivrer à son employeur un commandement de payer aux fins de saisie-vente en recouvrement d'une somme correspondant aux indemnités

Par acte de commissaire de justice du 3 décembre 2024, [M] [T] [D] a fait délivrer à Madame [O] [N] [Z] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Monsieur [L] [O] et Madame [F] [O] ont fait notifier à Madame [B] [N] un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges

Entre le 7 juillet 2005 et le 22 août 2009, M. et Mme [P] ont fait délivrer à Mme [D]-[E] neuf commandements de payer visant la clause résolutoire, puis ont assigné M. et Mme [E] devant le Tribunal de

Le 19 août 2025, Monsieur [K] [S] et Madame [F] [B] ont fait signifier à Monsieur [T] [E] et Madame [R] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.