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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article UA14 du POS de la commune de Wissant : " Le coefficient d'occupation du sol maximal du secteur UAa est fixé à 1,50 ". 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102405_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, la fin non-recevoir opposée par la SCCV Bayen Moulin des Bruyères sur le fondement de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme doit être écartée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400749_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - le délai de recours ne lui étant pas opposable, justifiant d'un intérêt pour agir et ayant respecté les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme, sa
Source officielle2ème chambre
DTA_2401309_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Ils soutiennent que : - le délai de recours ne leur étant pas opposable, justifiant d'un intérêt pour agir et ayant respecté les dispositions des articles R. 600-1 et R. 600-4 du code de l'urbanisme,
Source officielleChambre 4-8a
67f0be002b128a299768577e
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle rappelle ensuite que l'article D.241-7 I 3° du code de la sécurité sociale précise que le montant du SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction générale des cotisations, est réduit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002678_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
cadre de l'enquête publique et de l'absence de réunion publique d'information ; - la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme retenue, qui s'est traduite par une augmentation de 75 % du coefficient
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
chargée de mission " transition écologique " à compter du 1er janvier 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté en date du même jour par lequel le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a fixé à 1 600
Source officielle3ème chambre
DTA_2103367_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que la société Hélios Développement a déduit la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé à hauteur de 6 600 euros une facture de 39 600 euros toutes taxes comprises (TTC) émise
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04053_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2302616_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
consommation économe de l’espace, à la protection des zones humides, aux besoins d’adaptation face aux évolutions du débit du Rhône, à la désimperméabilisation des berges, à la mise en place d’un coefficient
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379ecd1bc2605de4b48a3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cette somme peut être réévaluée à 171,45 euros suivant coefficient d'érosion monétaire 2022 (soit 150 x 1,143).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
fonction de ses passifs, de ses actifs immobiliers et des graves difficultés de gestions qu'elle connaissait depuis plusieurs années ; -le " passif net " de la société B aurait dû être fixé à 3 161 600
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202901_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
: 0,30 (…) Le coefficient d’emprise au sol correspond au rapport entre la projection verticale du volume hors œuvre des constructions et la surface totale du terrain d’assiette du projet.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab83
21 janvier 2008
21 janvier 2008
PROCLAIR en qualité d'agent de propreté (AP1, coefficient 150) suivant contrat écrit à durée indéterminée et à temps partiel du 13 février 1995.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Franck X... aux termes de divers contrats de travail à durée déterminée (dits " contrats de vacation ") en qualité d'agent de sécurité confirmé au niveau 3 échelon 1 coefficient 130 de la convention collective
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a annulé la délibération du 31 mars 2022, a rejeté les conclusions de la communauté de communes Cingal-Suisse Normande formulées au titre de l'article L. 600
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01670_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En précisant que cette rente sera revalorisée par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2409642_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
En l'absence de contradiction sérieuse de l'AP-HM sur ce point, l'obligation relative au paiement de la somme de 24 604 euros pour réparer ce chef de préjudice n'est pas sérieusement contestable.
Source officiellePage 89 sur 241