l'article L. 321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur qui, dans l'intérêt de l'entreprise, procède à une réorganisation de celle-ci

de l'action en garantie des vices cachés n'en autorisant la substitution d'office qu'autant que ne sont pas en cause leurs conditions différentes de recevabilité, la cour d'appel, restée muette sur celle

) a soutenu que la société Emballages rhodaniens lui avait livré une quantité de sachets pour semoule plus importante que celle demandée et qu'elle n'en devait donc pas le prix ; Attendu que la société

Y... quant au paiement du loyer et des charges locatives de l'atelier sous-loué par celui-ci à celle-là, ne relevait pas de la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, qu'en application

l'expert comptable alors, selon le moyen que si la mission de l'expert comptable ne comprend pas l'obligation de refaire la comptabilité interne de l'entreprise lorsqu'elle est établie par le comptable de celle-ci

conseil municipal du 25 novembre 1993, a cédé le même ensemble immobilier à L'EURL Philippe Bucchy ; que plusieurs actionnaires de la SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité d'administrateur de celle-ci

X... avait connu une évolution de carrière identique à celle des ingénieurs diplômés engagés comme lui en 1980 ou à celle des autres salariés ayant exercé des fonctions de responsables de groupe en 1991

appropriation des motifs du jugement, que la preuve de l'existence de relations commerciales entre elle-même et les sociétés Editions de Broca et de Tournon résulte de l'absence de protestation de celles-ci

Nicolas X... a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue au profit de la Caisse de Crédit mutuel de Burnhaupt Soultzbach, en soutenant que celle-ci avait commis une faute en ayant

de conciliation, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle constatait elle-même que la demande formée par le demandeur le 5 avril 2001 était différente de celle

à laquelle elle aurait pu prétendre en vertu du contrat dont elle réclamait le bénéfice, a violé l'article 1149 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

; qu'en affirmant néanmoins, pour déclarer irrecevables les conclusions de Madame [P] en date du 23 mars 2021, que celles-ci contenaient de longs développements quant au rabat de la clôture, mais que

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [M] la somme de 12 919,80 euros relativement à la garantie contractuelle due pour les réparations subies par son véhicule et celle de 19 853,60

d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion ; qu'il est interrompu par la déclaration d'appel, même si celle-ci

[N], quand celles-ci étaient inapplicables à l'action en responsabilité de M.

consorts [Y]-[M] la somme de 423 800 francs CFP augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2015, outre la somme de 100 000 francs CFP en réparation de leur préjudice supplémentaire et celle

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 257,22 euros à titre de retenue injustifiée sur le salaire du mois d'octobre 2012 et celle de 25,72 euros à titre

qu'il était constant que les époux [V] étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle