Codes de loi français

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 41

Lorsque la juridiction constate, lors de l'audience d'examen de la culpabilité, que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés dans la cause, elle peut, si

Article R142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Il est procédé à l'enquête parcellaire dans les conditions définies au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article R213-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

individuelles lorsqu'il l'estime nécessaire pour la bonne gestion technique ou financière du domaine, en vue d'assurer notamment la sécurité des usagers de la forêt ou un meilleur contrôle des effectifs des diverses espèces de gibier susceptibles de causer

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

En tout état de cause la cour peut ordonner d'office, ou à la requête du ministère public ou de l'une des parties, le renvoi de l'affaire à la prochaine session.

Article 5-1

Pour la détermination des droits à pension militaire de retraite et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, il est fait application des correspondances avec les grades de la hiérarchie militaire

Article 27

Seront reclassés de plein droit dans l'emploi de dactylographe, les agents visés à l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 1970 fixant à titre provisoire certaines dispositions applicables aux emplois de dactylographe et se trouvant à la date de publication

Article 48

En vue de prévenir certaines maladies professionnelles, des délibérations de l'assemblée territoriale. sur proposition conjointe de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du directeur local de la santé publique, pourront déterminer les mesures

Article 1

Certaines catégories de véhicules peuvent être équipées de dispositifs complémentaires de vision indirecte autres que des rétroviseurs.

Article 6

L'arrêté du 20 février 2012 portant autorisation de circulation sur le territoire français de certains aéronefs immatriculés au Royaume-Uni détenteurs d'un laissez-passer est abrogé.

Article 6

Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1

Article 1

Tout demandeur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation, de transit ou pour la prestation de certains services d'assistance technique ou de courtage conformément à l'article 2 du décret du 16 août 2011 susvisé, adresse

Article 6-3

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes,

Article 17-1

Conformément à l'article 15 du décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre

Article W 14

Exceptionnellement, afin de permettre le contrôle des entrées et sorties, certaines portes desservant les établissements du présent type peuvent être maintenues fermées sous réserve d'être soit placées en permanence sous la garde d'un préposé à leur ouverture

Article 5

Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d'habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ce volume horaire à 900 heures, pour une durée maximale de deux ans.

Article 15-1

Conformément à l'article 15 du décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre

Article U 49

Certains employés, spécialement désignés à l'avance, doivent être entraînés à la manoeuvre des moyens de secours.

Article 7

L'expérimentation visée à l'article 1er portera sur les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une vente sous condition suspensive ou d'une promesse unilatérale de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1986

Article 15.18

Prescriptions particulières applicables à la chambre des pompes à cargaison Pour certains produits, la chambre des pompes à cargaison doit être située au niveau du pont, ou les pompes à cargaison doivent être installées dans la citerne à cargaison.