Article 2 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SOCIETE MERCURY CAPITAL MARKETS tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1999.

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cruiseline par la société Tikehau Capital

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Théolaur par la société Geneo Capital

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Egis par le groupe Tikehau Capital

relative à la prise de contrôle exclusif par la société MML Capital de Groupe SVP

La société Melanion Capital M. Jad Comair — 350 000 € 2 avertissements

Société Forex Capital Markets Limited — 200 000 € 1 blâme

"alors qu'échappe à la compétence des juridictions répressives la connaissance d'une faute commise par un militaire dans le cadre et à l'occasion du service ; qu'ainsi après avoir constaté que le caporal

Le paiement d'une telle sanction mettrait en péril l'existence même de la société M CAPITAL PARTNERS.

mutuel de Franche-Comté (la banque) qui avait consenti trois prêts à cette dernière, a déclaré, le 8 février 2001, ses créances ; que le représentant des créanciers a contesté la créance relative au capital

litigieux en 1997 à un prix inférieur au marché actuel l'obligeait également à rester locataire et à verser un loyer à perte au lieu de rembourser un emprunt qui lui aurait permis de reconstituer un capital

Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ; Attendu que M.

encore, qu'en se référant seulement aux revenus procurés par le bien aux acquéreurs et en ne recherchant pas si la valeur des prestations promises au vendeur n'était pas inférieure aux intérêts du capital

X... ne réglait pas les rentes trimestrielles depuis le 1er avril 1993 et restait redevable du capital substitutif résultant des rentes, c'est-à-dire en se déterminant par le seul visa des documents de

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au FCT la somme de 59 074,13 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 avril 2013, outre la capitalisation des intérêts, alors, selon le

Z... font grief à l'arrêt de condamner cette dernière à payer à la société Pavés de rue la somme de 242 400,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2010 et capitalisation des intérêts

A... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant en capital de 28 800 euros sous forme de versements mensuels de 300 euros durant huit années, alors « que la demande de prestation compensatoire