Elle précisa cependant que "bien qu'il n'ait par ailleurs jamais été incarcéré dans le cadre des présentes poursuites et qu'il ait entre- temps été condamné, pour d'autres faits, des chefs de banqueroute

Le 2 janvier 1997, ils furent cités devant le tribunal correctionnel de Bruxelles pour les charges suivantes   :   S’être rendu coupable de banqueroute frauduleuse   ; Dans une intention

mesure où les fonds détournés lui ont permis de vivre plus que confortablement pendant deux années, et d'autre part, qu'il avait déjà été condamné en juillet 1981 à deux années d'emprisonnement pour banqueroute

[G] pour abus de biens sociaux et banqueroute, censées établir, selon les appelants, la collusion entre M.

anciennes salariées de la société soeur [I] Formation, laquelle a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 2 avril 2013, cette société étant spécialisée dans l'esthétique'; que si la plainte pour banqueroute

Une information judiciaire a été ouverte au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières en décembre 2006 des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs

aucune comptabilité, ni effectué de déclaration ou de versement de TVA de sorte que sa présence lors de la vérification des créances n'aurait pas modifié le passif retenu, qu'il a été condamné pour banqueroute

à la suite d'un plan de continuation d'une liquidation judiciaire le 5 juin 1998 ; Que le mandataire liquidateur déposait plainte avec constitution de partie civile pour abus de biens sociaux, banqueroute

cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1994, qui, pour complicité de démarchage de valeurs mobilières, publicité de nature à induire en erreur, abus de biens sociaux, banqueroute

Danielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui les a condamnés : - Marc-André E..., pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1991, qui, dans les poursuites exercées contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, de banqueroute, d'abus

complémentaire est étrangère à la procédure initiale ; qu'en effet l'ordonnance de refus d'informer sur les faits dénoncés dans cette plainte du 26 novembre 1998 a été rendue dans une procédure suivie pour banqueroute

de l'établissement du plaignant ayant déjà fait l'objet de la précédente procédure ne sauraient à nouveau servir de fondement à une nouvelle plainte sous une qualification différente, le délit de banqueroute

définitif   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent l’obligation injustifiée imposée à la société requérante de payer des frais de banqueroute

fait de disposer de sommes en privilégiant certain créanciers et d'en verser une partie au débiteur pourrait, sous réserve de l'appréciation d'une juridiction pénale, s'analyser en une complicité de banqueroute

M..., l'étude attentive de son casier judiciaire démontre que celui-ci est un spécialiste de la délinquance astucieuse : dix mentions y figurent déjà, essentiellement pour banqueroute ou fraude fiscale

Par jugement du 21 novembre 1997 le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré Monsieur X...et Madame A... coupables des délits de banqueroute et d'abus de biens sociaux.

500 € dont Monsieur X... ne mentionne pas l'existence et ne donne aucune explication à ce paiement ;- les dirigeants sont identiques pour les deux sociétés à la procédure et sont poursuivis pour banqueroute