à un quart de temps par la suite; qu'elle a ensuite calculé sa rémunération sur la base d'une rémunération mensuelle à plein temps, telle qu'elle résultait des bulletins de salaire; Et attendu, d'autre

SIC en qualité d'infographiste, élu délégué du personnel en avril 2004, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement, le 2 décembre 2005 ; que l'inspecteur du travail ayant refusé son autorisation

pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt qui retient que l'information aurait été complète tout en constatant que le juge d'instruction a instruit sur des faits autres

litige les ayant opposé sur l'exécution d'un bail ; que les documents litigieux consistaient, d'une part, en une déclaration de domicile manuscrite, signée d'Achille X... et de Marie-Georges A... et, d'autre

4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 qu'il a étendu au-delà de ses limites, et d'un refus d'application de l'exonération des cumuls édictée par l'article 9 du décret du 8 décembre 1959 ; alors que, d'autre

du juge de passer outre ou de déposer son rapport en l'état ; qu'ainsi la censure est encourue pour violation de l'article 275, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et d'autre part, qu'en ne

parement en pavé n'était pas encore achevé, s'agissant d'un travail qu'il effectuait seul sur son temps libre et selon ses moyens, les travaux n'ayant jamais été interrompus depuis l'obtention de l'autorisation

présentés pour la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU MEE-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

[Y] ; qu'en se fondant sur des dégradations pour lesquelles l'implication de M.

. ; que la société MP avait pour actif deux immeubles situés l'un, rue Léo Delibes et l'autre, avenue Daumesnil ; que la promesse de cession stipulait notamment que l'immeuble de l'avenue Daumesnil serait

stockage avaient récemment été ouvertes; que, pour l'infraction constatée le 9 juillet 1993, Gérard X... a indemnisé l'association de pêche qui s'était plainte de ses agissements reconnaissant ainsi implicitement

Vu les autres pièces du dossier.

avant l'ouverture des débats la publicité de l'audience et que la chambre de l'instruction a fait droit à cette demande par un arrêt rendu en chambre du conseil et qu'en décidant - par une décision implicite

refusé de prononcer la nullité du procès-verbal du 6 juillet 1988 (D 43) ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que cette audition ne comporte en effet aucune allusion (sinon implicite

Ollat, juges, les époux X... ont ensuite formé une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que celle précitée, en invoquant notamment la circonstance qu'une ordonnance

mentions inexactes (et plus particulièrement le procès-verbal en date du 28 mars 1996 qui a été antidaté), - au choix de la procédure à suivre, la procédure dit du "marché négocié" se substituant implicitement

l'article 42 du Code pénal et au paiement, pour Y..., de dommages-intérêts à la société Konica France ; "aux motifs qu'à l'exception de Y..., poursuivi pour recel, les prévenus ont reconnu, soit implicitement

; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 7 des statuts d'origine du CIL France X..., que toute convention entre l'association et l'un de ses administrateurs directeurs doit être soumise à l'autorisation