Cette résiliation est conforme aux dispositions de l'article L. 641-11-1 du code du commerce.

Aux termes de l'article L. 600-1-4 de ce code : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de

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[J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle bénéficie donc de la présomption de non-salariat prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail.

Par ordonnance du 11 juin 2015, le conseiller de la mise en état, rappelant les dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, indiquait que celles-ci étaient d'application stricte comme ne

L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, puis par l'article L. 3121-27 du même code dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, ou de la durée considérée comme

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut

L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 324-11-1 du Code du Travail (recod L. 8223-1 de ce code), de dire qu'il n'y a pas eu dissimulation d'activité salariée concernant Julie X..., de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17, L3253-19 et L 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est

L. 8221-1 du code du travail.

L.441-6 du code de commerce.

Au visa des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce, la société Diis Group fait grief au juge commissaire d'avoir retenu son défaut de pouvoir juridictionnel et soutient que les motifs énoncés

[T] des sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire et de le condamner à lui payer 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 151-1 du code de commerce ni, en tout état de cause, celles de L. 611-1 du code de justice administrative citées ci-dessus.