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17 296 résultats pour « article L.652-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648665

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

Source officielle

Page 89 sur 865

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201098

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

654 à 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adresse à laquelle la signification avait été effectuée figurait sur de nombreux documents, énumérés par l'arrêt, antérieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ab9

Appel

11 juillet 2001

11 juillet 2001

910 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et de l'article 160 du décret du 27-12-1985; Par ordonnance en date du 01-06-2001 le président a renvoyé la procédure à l'audience du 04-07-2001 pour être

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6a1a78aecdc6046d47752cb9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il explique que le greffe du tribunal de commerce a fait signifier le jugement dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, un procès-verbal de recherches ayant été établi par le commissaire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b733328fa00087a27c8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'article 654 du code de procédure civile prévoit que la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c76

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ; Ces assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, les défenderesses n'ont pas comparu et,

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebd4ccdc6046d477303c5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0de5ca6d8d0f8ef6a07

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'insuffisance d'actif visée par l'article L. 651-2 du code de commerce peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca448

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[X] à lui payer, ès qualités, la somme de 60.000 euros 'sauf à parfaire' en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de l'intimé une faillite personnelle pour une

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

Source officielle
CC

civ1

61372296cd580146773fed32

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Case départ, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Péniche, Aquapolis, ..., 2

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426acb

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

L. 241-3, 3 , du code de commerce, 121-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d07c30cdc6046d470d28e3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 29 mai 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le CIC a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00200

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

700 du code de procédure civile rejette les demandes ; Vu l'article R. 470-2 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda00a1707a054278ad6f6d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 653-8 du code de commerce et de l'article R 653-1 alinéa 2, la date de cessation des paiements à retenir ne peut être différente de celle fixée

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024764

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

Article 2 : La requête de la SOCIETE CREATIVE est rejetée.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6364ba5ee405357f749ea5c0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

658 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fcb7985d82da296f867

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] en sa qualité de président de la SAS [10] est le représentant légal de la SAS et dès lors le représentant permanent comme énoncé à l'article L 653-1 du code de commerce. Elle estime que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Attendu que parmi les fautes de gestion imputées au dirigeant, comme ayant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00124

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 651-2 du code de commerce, puis qu'elle a été remise au greffe de la juridiction le 6 janvier 2014 conformément à l'article 857 du code de procédure civile ; que de ces constatations et appréciations

Source officielle