AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648665
19 décembre 2019
19 décembre 2019
256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés
Source officiellePage 89 sur 865
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201098
27 juin 2013
27 juin 2013
654 à 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'adresse à laquelle la signification avait été effectuée figurait sur de nombreux documents, énumérés par l'arrêt, antérieurs
Source officielle