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, L. 631-1 du code de commerce, L. 640-1 du code de commerce, L. 641-1 alinéa 2 du code de commerce, R. 640-1 du code de commerce de : infirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b180eecdc6046d474a8479

Commerce

28 janvier 2026

l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code

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18° chambre 1ère section

69d7fc0bcdc6046d47af4149

T. Judiciaire

9 avril 2026

1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

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Chambre 04

69f697c6cdc6046d4764614b

Commerce

15 octobre 2025

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

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3ème Chambre Commerciale

6a167c61cdc6046d47108e44

Appel

26 mai 2026

R.642-4 du code de commerce ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Statuant à nouveau : - Juger que les actifs de M.

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Chambre 02 (chargement)

69aafa15cdc6046d47bda947

Commerce

27 janvier 2026

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

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69b7968fcdc6046d47d2ac62

Commerce

8 octobre 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.644-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 15

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d2bcdc6046d47c63570

Commerce

19 janvier 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée

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1ère chambre

69e7a200cdc6046d47074424

Commerce

1 avril 2025

L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, DESIGNE Maître [D] [K], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire

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Chambre 05

69f650cecdc6046d475f3102

Commerce

9 avril 2025

L 631-8 du code de commerce.

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Chambre 04

69f66858cdc6046d4760eb6e

Commerce

2 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce.

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Chambre 05

69f66ac6cdc6046d47611a39

Commerce

9 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce.

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Chambre 05

PTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MARNE ET BOISc/SAS NYAM FRANCE

69f67397cdc6046d4761ba68

Commerce

9 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce.

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Chambre 05

69f6b86dcdc6046d47667292

Commerce

21 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

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Chambre 04

69f6c449cdc6046d47673390

Commerce

28 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

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Chambre 04

69f6c54acdc6046d476743d4

Commerce

28 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

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3ème A

6a1aab6fcdc6046d47789a48

Commerce

13 mai 2026

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

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PROCEDURE COLLECTIVE

69baed8fcdc6046d471de0ef

Commerce

9 janvier 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L. 641-1 du code de commerce) A la date du 06/01/2024, la SARL BAIES DE SOLEIL (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce

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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL 1R2 PAYSAGES Adresse du siège social :, [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité

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Trib. de Commerce

69e88165cdc6046d471bff76

Commerce

8 avril 2026

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

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