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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
11 septembre 2013
comme permettant à un Etat membre de prévoir au terme d'une loi les dispositions reprises par les articles L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III, ensemble, du Code de commerce ' 4) Le droit de l'Union européenne
Source officielleChambre 1/Section 5
65b15e1cb9f94e98464d8512
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.
Source officielle3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42f7
11 avril 2024
11 avril 2024
[E] [K], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Mon Assureur Conseil, le 28 avril 2021 fondées sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, les articles L.441-9 et D.441-5 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL ORION 24c/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
60324a3169701c8017004334
8 mars 2018
8 mars 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67ed812ada9e15c5131fb631
2 avril 2025
2 avril 2025
L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c72
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L.440-10 II du code de commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c37076cdc6046d47da4e88
7 octobre 2025
7 octobre 2025
des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e2cfcdc6046d477b032e
7 avril 2026
7 avril 2026
40 euros par facture en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb378
11 avril 2024
11 avril 2024
Les époux [H] versent un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 2 oct. 2007 n° 06-18.609) aux termes duquel : il résulte de l'article L624-3 du code de commerce dans sa rédaction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10126
29 mars 2017
29 mars 2017
légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce alors applicable ; 2/ ALORS QUE les factures émises par la société Energideal en date des 23 décembre 2010 et 6 mai 2011 précisent qu
Source officielleRéféré
69a65bb0cdc6046d47510423
7 janvier 2026
7 janvier 2026
À la somme principale devra s'ajouter, conformément aux dispositions des articles L 441- 9 et D 441-5 du Code de commerce, l'indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 € par facture impayée, soit
Source officiellecr
61372620cd58014677423229
10 mars 2004
10 mars 2004
L. 232-23 du Code de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 et 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00239
3 mars 2015
3 mars 2015
L. 442-6, I, 2° du code de commerce, qui ne l'exigeait nullement, ensemble l'article 5 du code civil ; 4°/ que le déséquilibre prohibé par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit être significatif
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Toutefois, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, le procès-verbal dressé en application des dispositions précitées de l'article L. 450-2 du code de commerce ne relève pas des dispositions
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2511720_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielleTrib. de Commerce
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
29 avril 2026
1103 et du code civil Vu l'article L441-10 et s du code de commerce, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, * DÉCLARER recevable et en tous cas bien fondée la société SYNELVA en ses demandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162bb4ef32b7c38854c30d8
4 avril 2012
4 avril 2012
Aux termes de leurs dernières conclusions du 26 janvier 2012, Medilindustry et les mandataires judiciaires demandent à la cour, au visa des articles L.442-6 5°, L.441-6 et D.442-3 du code de commerce,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108716_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173090
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[C] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.
Source officielleChambre 3-2
64af98c0049d5c05db173092
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[V] 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile. Mme la procureure générale s'est désistée de son appel aux termes de ses écritures déposées au RPVA le 13 avril 2023.
Source officiellePage 89 sur 1185