L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ensemble l'article 23 de l'accord du 10 octobre 2000 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail attaché à la convention collective nationale du

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

S'agissant du respect du délai de prévenance, l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 dispose que : « Toute modification de la répartition de la durée

En vertu des articles R. 3111-2 et R. 3111-3 dudit code, les vaccinations antidiphtérique et antitétanique doivent être pratiquées avant l'âge de dix-huit mois. 4.

de transport public de personnes ; 3° Organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3111-7 et à l'article

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité

(p. 11), la demande au titre du non-respect des durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire est fondée sur les articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-27 du code de travail et l'article 19

heures et 2 heures, lorsqu'il conduisait sur le trajet Ennery-Genay, que Laurent X... ne produit aucune pièce démontrant que ces conditions (celles prévues à l'articles L.3121-1 du Code du travail) étaient

2044 du code civil, ensemble les articles L. 212-5 (devenu L. 3121-22, L. 3121-24 et L. 3121-25), L. 324-10 (devenu L. 8221-5) et L. 324-11-1 (devenu L. 8223-1) du code du travail. 4°/ que le versement

Aux termes l'article L.3121-64 du code du travail I.

L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail.

L. 3121-1, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'était fourni aucun décompte des heures dont le paiement était demandé ni aucune pièce de

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le caractère partiel ou complet du temps de travail, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le contrat

de travail prévue à l'article L. 3121-34 ; 3° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au premier alinéa de l'article L. 3121-35 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3121-36

R. 1454-19-1, L. 1451-1, L. 2232-21 et suivants, L. 3121-1, L. 3121-4, L. 3122-2, L. 3171-4 du code du travail, Juger recevable, justifié et bien-fondé l'appel interjeté par Mme [O] [Y] ; Juger

2 de l'accord cadre du 4 mai 2000, ensemble l'article L. 3121-9 du code du travail ; 2°/ que l'article 2-1 de la Directive n° 93/104/CE du 23 novembre 1993 définit le temps de travail comme toute période

L. 3121-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE en vertu de l'article L. 3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées

L.3121-3 du code du travail. 4° ALORS enfin QUE en vertu de l'article L.3121-3 du code du travail, les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées