Le 8 juin 2021, Mme [B] a assigné les sociétés Opel France et Temsys sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L .162-1-7, L. 162-17-7, L. 162-17, L .165-1, L... 162-22-7, L 162-22-7-3, et L 162-23-6 ou relevant des dispositions

Ni l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales, ni aucune autre disposition législative ne subordonne, à la différence de l'inscription d'office prévue par l'article L. 1612-15

prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, et qui avait été également cité comme témoin, n'a pas prêté le serment en sa qualité de témoin dès lors qu'il avait "déjà prêté serment" ; "alors

446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ALORS QU'ILS DEVAIENT PRETER LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES ET CONSTATATIONS EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE, PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU MEME CODE

Par un acte d'accusation présenté le 18 novembre 1997, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, le procureur de la République près

Il a souscrit sur le fondement de l'article 21-2 du code civil une déclaration de nationalité française le 16 février 2018 qui a été enregistrée le 27 juillet 2018. 2.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

78 et suivants du décret susvisé, ensemble l'article 1er du décret n° 78-257 du 8 mars 1978, l'article 1er du décret n° 80-861 du 3 novembre 1980, l'article 56-2 du décret n° 61-946 du 24 août 1961 et

Sur l'accord tacite de prise en charge L'article R 165-23 du code de la sécurité sociale dispose que : « L'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations

G... et, de ce fait même, l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.

une demande de complément d'expertise ou à tout le moins aurait dû être considérée comme une demande d'expertise formulée hors délai et donc irrecevable"; "alors que, si l'article 167 du Code de procédure

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

[V] demande à la cour, au visa des articles R.351-9 et R.351-11 dans leur rédaction applicable au 29 octobre 2007, L.161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article 1382 (ancien) du code civil, de