Il ajoute que la mesure d’instruction n’a pas vocation à pallier les carences du demandeur dans l’administration de la preuve, et qu’en application de l’article 146 du code de procédure civile, il n’y

L 143-11-1 et suivants et D 143-2 devenus L 3253-6 et D 3253-5 et suivants du code du travail.

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

Dans ces conditions, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

sa décision au regard des 5§3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1, 148-4, 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 14.

Selon l'article 146 dudit code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que sur un fait et que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

R. 142-6 du code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° B 09-16. 528 : Vu les articles L. 142-2 et L. 143-2 du code rural ; Attendu que

L. 721-1 du Code du travail, toute rémunération dont les bases précises sont fixées à l'avance; que les travailleurs à domicile bénéficient de la rémunération minimale de l'article R. 141-11 du Code du

[J], l'identité de parties dans le litige relativement aux demandes formulées par le salarié en relation avec son second licenciement, et a violé l'article R. 1452-6 du code du travail, par fausse

X... avait été engagé en qualité de VRP exclusif à temps partiel, ne pouvait, en violation des articles L. 141-1 et suivants du Code du travail et 5 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à l'accord national

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 144, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ».

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : 7.

191 du Code de Procédure Pénale.

NY..., domicilié [...] , agissant tous deux en qualité d'ayants droit d'Elvetio NY..., 140°/ M. ZU... NY..., domicilié [...] , 141°/ M. LQ... GV..., domicilié [...] , 142°/ M. DE... XT...

1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 20 mai 2016, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le

la sorte, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions