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34 413 résultats pour « article L. 641-3 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2ème A

69fb3ab7cdc6046d47cb2602

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

la liquidation judiciaire de son entreprise ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS MSR [F] Publics doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce

Source officielle

Page 89 sur 1721

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c662cdc6046d47da87ab

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb5bccdc6046d472f02e6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef70ccdc6046d470e4e23

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b562edcdc6046d47a57707

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b17a1ccdc6046d4749b78b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b5ae74cdc6046d47ae19cf

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3a62cdc6046d47aae686

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de nouvelle adresse postale connue, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal

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TJ

Référés Civil

6a160caecdc6046d470851ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca2bcdc6046d47095ab0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6a920cdc6046d47657992

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e542b8cdc6046d47d50ea6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bceacdc6046d4770415f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb177cdc6046d4707bb8d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb20ecdc6046d4707c55c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

paiements au greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb23fcdc6046d4707c89d

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb26bcdc6046d4707cb67

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326e3cdc6046d4711fd69

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

via le tribunal digital et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f32714cdc6046d4712018f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f478adcdc6046d47324394

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du

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