l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le jugement entrepris doit être infirmé ; qu'en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, [X] [U] a droit à une indemnité qui ne peut être

En outre, selon l'employeur, il résulte de l'article L.1235-3 du code du travail que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers

-débouter Madame [S] de sa demande à hauteur de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail' (sic) * 8.499,66 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 708,30 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés afférents, - condamner l'ordre

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

son préjudice ; Sur l'application de l'article L 1235-4 du code du travail Attendu que Monsieur X... relevant des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, il convient de faire application

L. 1235-3 du code du travail à savoir le salaire des six derniers mois soit la somme de 10.750 €.

2044 du code civil, L. 2254-1, L. 2251-1 et L.1233-62 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Conformément à l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance no2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, au moment de la rupture des relations contractuelles

* sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié

D'autre part, si le licenciement, relevant de l'application de l'article L 1235-3 du code du travail est entaché d'irrégularités de fond et de procédure, les deux indemnités ne se cumulent pas et seule

L 1235-3 du Code du travail avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX.

L. 122-14-4 du code du travail (ancien devenu l'article L. 1235-3 du code du travail), - de débouter Monsieur [M] de toutes ses autres demandes, et de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article

Monsieur [E] [D] sollicite que les dispositions de l'article 1235-3 du code du travail soient écartés.

L. 1235-3 du code du travail de licenciement ; qu'en application des articles L. 1241-5 et L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice

justes proportions le quantum des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en faisant la stricte application de l'article L.1235-3 du code du travail et en considération du fait que M.