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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
660cf2667c1ccb0008628e4b
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur ce, En vertu de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut,
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179880
12 juillet 2017
12 juillet 2017
8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative
Source officielle11e Chambre A
5fdd2cb68d3a4895d7721279
4 octobre 2018
4 octobre 2018
prévu par l'article R. 622-24 du même code.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500652_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 424 du 20 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Chambre A
61637741f6919f4eda2c38f7
1 février 2011
1 février 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac1999cdc6046d47d435c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'exception d'incompétence évoquée par la SA IDEOM : * la SA IDEOM fonderait son exception sur l'article 48 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c5bd3db21cbdd86397
19 septembre 2002
19 septembre 2002
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 19/09/2002 [**][* N° RG: F 99/04101 Tribunal de Commerce de LILLE du 10 Mai 1999 REF : IG/CP Sursis à statuer APPELANTS Maître Bernard S. es qualités
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e9
8 février 2012
8 février 2012
L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : • vu l'article L 3253-8 du code du travail • confirmer le jugement • mettre hors
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a04
29 mai 2001
29 mai 2001
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 29 MAI 2001 RG : 99/04257 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS EN DATE DU 01 octobre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200292_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3e
25 février 2021
25 février 2021
[A] une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603691dd676379349850eded
2 octobre 2015
2 octobre 2015
Elle demande en outre que la société Cowes lui verse une somme de 250.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032f1757c2ee265463aef38
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Cependant, l'article 99 du même code dispose que «'par dérogation aux règles de la présente section, la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée
Source officielleCour d'Appel
E.U.R.L. PINGAT ARCHITECTES ET INGENIEURSc/S.A
6253cb07bd3db21cbdd8cb3b
20 octobre 2008
20 octobre 2008
Seul le cahier des clauses particulières du marché (CCPM) définit en son article 3 le responsable du projet comme MM Pingat/A....
Source officielle5ème Chambre
6312f065ef56904f13d44d9b
31 août 2022
31 août 2022
- condamné in solidum les Sociétés APB Menuiserie et Fargi Pré à payer à la Société Yzico la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
613721becd580146773f6c44
9 juin 1992
9 juin 1992
de l'autre, des formalités de l'article 1690 du Code civil, que les cautions avaient eu connaissance de la cession de la créance puisque M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110139
6 mars 2019
6 mars 2019
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200792
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielleRétention Administrative
670e05d410ea465c0ffcf708
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Monsieur Corentin MILLOT, Greffier au moment de la mise à disposition, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 89 sur 429