D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, peut réglementer le partage d'infrastructures par les opérateurs ; * ces mêmes dispositions du PLU méconnaissent les dispositions de l'article

, ni celles de l'article L. 121-16 du même code ni enfin, celles de son article R. 111-2.

/ que, selon l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L. 1224 1), interprété au regard de la directive n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats de travail

sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 58, 92 à 98, 427, 802 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

441-1, 122-6 et 121-7 du Code pénal, 196 et 197 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme étant remplie.

122 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-124 du Nouveau code de commerce ; Attendu, cependant, que par ordonnance du 28 septembre 2001 le juge commissaire l'a déclarée irrecevable en

L'affaire a été radiée, sur le fondement de l'article 915 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile le 16 septembre 1998.

L.622-7 et L. 622-21 du Code de commerce.

La société Altamir ne sollicite pas une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R 661-6, 2o, du code de commerce.

98 du code des marchés publics et des articles 1er et 5 du décret n°2002-232 du 21 février 2002, à compter de la date de réception de la facture par le maître d'ouvrage.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeanne MININI, Président

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Elle expose que l' obligation d' information prévue à l' ancien article 2016 du code civil, devenu l' article 2293 du même code, n' est pas applicable au cautionnement défini ; qu' aucune faute ne peut

A l’appui de ses demandes, elle expose que : Sur le délai de consultation passive, - conformément aux nouvelles dispositions de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, elle est contrainte par