Par suite, l'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire ; Puis, au visa de l'Article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été renvoyée près la formation

comme mis à la disposition de Mme B en application du 2° du 1 de ce même article.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate solutions assurances à payer la somme de 2 000 euros à la société Ziegler France et celle de 2 000 euros

Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

et que le montant de la demande est inférieur à 5.000,00 euros conformément à l'article 2 du Règlement (CE) n° 861/2007.

L'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale relatif aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dans ses rédactions applicables aux cotisations

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Me, [B], [U], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et enfin la somme de de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

L 218-2 du code de la consommation, de : - Débouter la SARL ARTELEC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

les articles 1103 et 1353 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

A cette dernière audience, AFNOR dépose des conclusions et demande à ce Tribunal : "Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce * Recevoir la société AFNOR

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Condamner solidairement Monsieur [Y] et EURL [V] [Y] BATISSEUR BOIS aux entiers dépens Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de commerce la procédure devant le tribunal de commerce

L 110-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'article L 121-1 du Code de Commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » ; Attendu