1231-6 du code civil, et ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, -Prononcer l'expulsion de la société AU VIN D'HONNEUR et toute personne

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au ministre des finances et des comptes publics la somme globale de 3

695 et 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du code civil, les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code

au-delà du délai de trois jours prévu à l'article R. 2223-89. " Par ailleurs, l'article R. 1112-69 du code de la santé publique dispose que : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 1907 du code civil et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation.

1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner solidairement la SARL [P] CONSEILS et Monsieur [F] [P], es qualité de caution

L.631-15 II du code de commerce.

1484, 3° du code de procédure civile) ; Que MM.

855 du code de procédure civile.

L. 331-24 du code de l'urbanisme cité au point 3, mais ouvre droit à une décharge, une réduction ou une restitution de taxe en application du 2° de l'article L. 331-30 de ce code, les réclamations sont

785 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le

et ne porte pas sur les mesures mises en oeuvre par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ». 14.

000 euros en réparation de l'atteinte de son image de marque et la somme de 3 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LARGAJOLLI, FERMIER DE GIRAULT, RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL, DE L'INCENDIE

112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, de l'article premier de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, de l'article préliminaire et des articles 465, 485, 591 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile.