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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre de la famille
62c91a93f3eafe9fcf075efb
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de procédure civile et de l'article 815-6 du code civil, de confirmer l'ordonnance déférée, rejettant les demandes de Mme [T] [U], la condamner à lui verser : la somme de 4 500 € au titre de l'article
Source officielleRétention Administrative
625fa4668361df277dc597e1
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur le placement en retenue par un APJ sous contrôle d'un OPJ En vertu des articles L 813-1, L 813-8 et L 813-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la mesure de retenue
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884b6
2 mars 2006
2 mars 2006
SUR CE Attendu qu'en application de l'article 812 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile le Président du Tribunal saisi sur requête peut ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances
Source officielleciv3
60794b7e9ba5988459c434a2
13 novembre 1985
13 novembre 1985
FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 809 ALINEA 5 ET 6 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 58 DE LA LOI N° 80-502 DU 4 JUILLET
Source officielle3ème Chambre
68e4153a681ed727f2a4de5d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application, notamment, des articles 813-1 et 815-6 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100156
11 février 2015
11 février 2015
815-9 et 815 10 du Code civil, ensemble 2244 dans sa rédaction alors applicable.
Source officielleciv1
613720a4cd580146773eccf4
12 novembre 1987
12 novembre 1987
815, alinéa 3, du Code civil dispose que, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le juge peut, à leur demande, attribuer sa part en nature ou en argent à celui qui a demandé le partage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110315
13 avril 2022
13 avril 2022
815-5 du code civil, ensemble l'article 815-2 du même code ; 3°/ ALORS QU'en autorisant la vente des biens immeubles indivis au motif que le refus de règlement des charges par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101070
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Vu les pièces versées aux débats ; Vu les articles 466, 815 et suivants du Code Civil ; Après avoir entendu le Procureur de la République en ses conclusions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
627f48e2551627057d32e052
13 mai 2022
13 mai 2022
procédure civile peut, comme le président du tribunal judiciaire, statuer sur les demandes formées en application des articles 815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C a été contrôlé, en application des dispositions de l'article L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et retenu en application de l'article L. 813-1 du même code, sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59e
6 décembre 2007
6 décembre 2007
SUR CE Considérant qu'il n'est pas contesté que Monsieur Tayeb X... ne remplissait pas les conditions des anciens articles L 815-2, L 816-1 et D 115-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43764
6 janvier 1987
6 janvier 1987
815, alinéa 3, du Code civil, avec offre d'indemniser les consorts Salinesi par une attribution en argent ; qu'un jugement du 5 février 1981 a commis un expert en lui donnant mission d'estimer l'immeuble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100541
24 mai 2018
24 mai 2018
815-17, alinéa 1, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, après avis de la chambre commerciale, financière et économique, rendu en application de l'article 1015-1 du code
Source officielleChambre sociale
6881beb253f7f060d28c7871
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application des articles L. 815-13 et D. 815-4 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige, les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
Source officiellecr
6137253bcd5801467741c11b
5 septembre 1990
5 septembre 1990
118 du Code de procédure pénale, ont fait échec aux droits de la défense que l'article 105 du Code de procédure pénale a pour seul but de protéger " ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008085411
3 novembre 1999
3 novembre 1999
rural, notamment ses articles L. 811-6, L. 812-1 et R. 812-34 ; Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, notamment son article 23 ; Vu les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 décembre
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07cd
3 juillet 2024
3 juillet 2024
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 08 Avril 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 03 Juillet 2024 par mise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100429
30 avril 2014
30 avril 2014
815-9 du Code civil ainsi que l'article 604 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 89 sur 1546