Terras, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

La clôture de l'instruction a été prononcée après les observations présentées par les parties en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-26 du code de justice administrative.

son article L. 774-1.

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lancelot, premier conseiller, en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

Il invoque les dispositions des articles 74, 771, 907 et 914 du code de procédure civile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants

La présidente du tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-

1147 du code civil, 1134 et suivants, - de constater qu'il résulte des procès-verbaux de réunion, de l'évolution des surfaces construites par rapport au projet initial, comme de l'approbation

D'une part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant

Selon les articles 693 et 649 du même code, ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité, laquelle est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de

L. 774-1 du code de la justice administrative n'est pas applicable au présent litige.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

ARTICLE 2 - LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE EST DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE.

à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5337-4 du code des transports et condamne par suite

prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.