SELAS Bernard & [K] [Y] ès qualités de liquidateur de la société Fabry au paiement d'une indemnité de 5'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamne.

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 13.

des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 706-5 du

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'expertise judiciaire.

Dans ses dernières conclusions, la SCI LE REZINET demandait, au visa des articles 1103 et 1217 du Code civil, des articles 1231 et suivants du Code civil, des articles 1403-1 et suivants du Code civil,

700 du code de procédure civile

789 du code de procédure civile et l'article 70 du code de procédure civile, faire droit à la fin de non-recevoir présentée par eux et rejeter les demandes reconventionnelles comme étant irrecevables

[R] [K] et Mme [D] [X] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

[B] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Cette responsabilité étant basée sur le régime de la faute prouvée du constructeur, les dispositions de l'ancien article 1147 du Code Civil et reprises dans l'article 1231-1 du Code Civil ont vocation

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société

701 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et 701, alinéa 1er, du code civil : 4.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile