: Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la séparation intégrale des préjudices, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

682 du code civil.

2021, Mme [F] a présenté les demandes suivantes : VU les articles 685-1 et 682 du Code civil, VU la jurisprudence citée, les pièces communiquées, -DEBOUTER Monsieur et Madame [K] en leur appel

000 F qui a été mise à sa charge au titre de la participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement et des contributions prévues par l'article L.332.7 du code de l'urbanisme, par l'arrêté

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges ne peuvent sous prétexte d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis de leur précédente décision ; que dans

1134 du Code civil a encore été violé ; 3°) et en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la teneur de l'acte du 14 février 1856, aux termes duquel

114 du Code de procédure civile, ensemble les articles 117, 683, 684 et suivants du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge, lorsqu'il constate que le domicile réel du destinataire de l'acte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole

V... de la libre possession de ce fonds et de tout droit de reconstruire la ruine », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 683 du code civil, 5° Alors en cinquième

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 115 du Code électoral, 591, 593, 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en réintégration et de son action en dénonciation de nouvel oeuvre, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément à l'article 691 du Code civil,

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679, 681 et 687 du Code de d procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire la cour

été jugée inadéquate par la Cour de cassation elle-même ; qu'en jugeant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, et

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le