L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, c'est-à-dire admis au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; que selon l'article D. 512-2 du même code, la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 5.

676 et 677 du code civil.

- Débouter Mme [Y] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, conseillère chargée

[W], en invoquant la responsabilité de ce dernier sur le fondement des dispositions de l'article 1385 du code civil, pour être garantie du paiement des sommes versées aux victimes ; que la société Auto

450 du Code de Procédure Civile

681 du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été

[V] [O] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Y..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Dalberto, représentée par la société civile professionnelle Calon-Guiguet, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation

(lorsque la fenêtre est ouverte) ainsi qu'une vue oblique, ces vues ne respectant pas les dispositions légales édictées par les articles 678 et 679 du code civil et l'ouverture n'étant pas positionnée

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 622-25 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et R. 622-23 de ce code, dans sa rédaction

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M.

Tenay BP 48 69 672 Bron cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990,

Terray BP 48 69 672 Bron cédex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1990,