809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1846 du code civil ; Alors, enfin, que sont mentionnées d'office au registre du commerce et des sociétés les décisions intervenues dans les procédures

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

L.620-1 et L.640-1 du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce ; - les taxes anciennes sont prescrites en raison du défaut de recouvrement auprès du débiteur légal, le liquidateur ; - les fonds se trouvant sur son compte appartenaient

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

L 641-9 du code de commerce la société NOBODY ne disposait plus de moyen juridique permettant de contraindre l'entreprise [V] [Z] à réaliser les travaux litigieux, -juger que la condition est juridiquement

L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

L. 641-9 du code de commerce, la sarl TPO Travaux Publics de l'Ostrevant est dessaisie des droits et actions relatives à son patrimoine, lesquelles ne peuvent être exercées que par le liquidateur,

X... avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de

il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, au visa des articles L. 223-22 et suivants du code de commerce

Rappelle qu'en application de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

[R] [J] irrecevable au visa de l'article 595 du code de procédure civile eu égard à sa propre faute, et au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile comme au regard des dispositions de l'article

L. 649-1 du code de commerce et qu'elle ne relève pas des exceptions prévues par ce texte.

Que cette situation caractérise l'état de cessation des paiements au sens des dispositions de l'article L.631-1 du Code de Commerce et de l'article L.640-1 du même Code.

L. 641-9 du code de commerce.

SUR CE, Si l'article L.641-9 du code de commerce prévoit le dessaisissement du débiteur et le fait que les droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur judiciaire, cependant