700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M.

Sur les demandes accessoires La BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE , qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamner Madame [J] [N] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile

Les opérations d'expertise continueront à se poursuivre dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Madame [L] [S], épouse [G], a été citée par acte d’huissier délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile à l’audience de renvoi.

Sur la nullité de la vente En application de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en l’espèce le défendeur, partie perdante , sera condamné aux entiers dépens ; Qu’ aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.