L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1990, où étaient présents : M.

du code de procédure civile ; 2°/ que faute d'avoir recherché comme le lui demandait expressément la société Generali , si l'acte de cession du 5 octobre 2011 ne stipulait pas une simple délégation de

497, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir constaté qu'un prévenu (Mickaël X..., le demandeur) n'était pas la personne condamnée

L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

909 du code de procédure civile.

, civiques et de famille pour une durée de cinq années ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 42, 44 1 et 2 et 44-4°, 46 et suivants et 309

LEJEUNE, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions visées par le greffe le 20 mai

462, 498, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique avoir été prononcé contradictoirement tout en constatant qu'à l'issue des débats tenus le 2 juin 1999 en l'absence

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le jugement

490 du code de procédure civile.

496, 497, 680, 1265 du nouveau code de procédure civile et 321-9 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, d'une part, qu'en l'absence de toute procédure engagée

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

590 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 158, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

1382 du code civil, ensemble les articles 3, 31 et 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de la loi du 27 décembre 1974 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

pourvoi n° Z 14-25. 654 : Vu les articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence