Il résulte de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale que : 'I.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

462 et 542 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, sous couvert de rectification, le jugement ne peut modifier les droits et obligations résultant pour les parties de sa précédente

25 janvier 1985 et l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il était radicalement impossible à la banque d'introduire sa demande dans le délai d'un

R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1719, 1°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, du code civil, 6, 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

2265 du code civil devenu l'article 2273 ; mais que ces dispositions ne sont pas applicables, que ces derniers ne peuvent valablement prétendre que leur acquisition étant postérieure à celle des consorts

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

au motif que l'arrêt ne contenait pas de motif justifiant cette condamnation, et que d'autres décisions du même jour avaient fait courir les intérêts à compter du prononcé de l'arrêt, a violé les articles

L. 421-1 du Code de l'urbanisme, à l'obtention préalable d'un permis de construire, ce que Joël X..., gérant d'une société civile immobilière, ne pouvait ignorer ; que le changement de destination de

présentait un caractère de gravité exceptionnelle, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 452-1 du

1119 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1119 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit qu'en cas d'appel de la décision relative aux mesures provisoires, les modifications

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du

14 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 463 du code de procédure civile, et l'article 6,§1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Code pénal, 388, 464, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 4 du Code civil, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs,