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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4
686827464965b5d9df31b7f4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
I/ SUR LE PRINCIPAL A/ Sur la recevabilité de l’action de la demanderesse L’article R 312-35 du Code de la consommation confie au Tribunal judiciaire la connaissance des litiges nés de l'application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304363_20230811
11 août 2023
11 août 2023
D. 331-35 du code de l'éducation ; -cette décision est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628522
26 juillet 1991
26 juillet 1991
34 du code général des impôts et se livre en même temps à des activités de marchand de biens définies à l'article 35, ces dernières ne peuvent être rattachées à l'exploitation de l'entreprise que si l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d5
18 mars 2010
18 mars 2010
André Z..., dans la limite de 400 € par publication alors qu'en application des dispositions de l'article 131-35 du code pénal il convient d'ordonner la publication de la décision sans en fixer le coût
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300887_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300897_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211981_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300631_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300603_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300559_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
dans son pays d'origine dont il dispose ; - en application des dispositions de l'article R. 531-35 du code de l'entrée et du droit d'asile, il a droit à la délivrance d'une autorisation provisoire
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a6228119c9031f652a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L’article R. 145-35 du code de commerce dispose que ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas
Source officielle2ème chambre
DTA_2102183_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 222-35 du code de l'éducation : " Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300145
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212461_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique : « « Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad76
4 mars 2008
4 mars 2008
L 411- 35 du code rural, Monsieur Serge X... ne peut céder le bail des parcelles en cause à l' EARL du X....
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300515
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Selon l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a070
25 février 2020
25 février 2020
Au contraire, la société MBR 35 demande à la cour de : Vu les articles L 624-16 et L 624-18 du code de commerce, Vu l'article 2372 du code civil, - confirmer le jugement déféré' ; - dire et
Source officielle3ème chambre civile
69737eb8cdc6046d476c5c33
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853475
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L'offre la mieux classée est retenue. " ; que selon le 1° du I de l'article 35 du même code : " (...)
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69655144cdc6046d47105297
9 janvier 2026
9 janvier 2026
125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.
Source officiellePage 89 sur 5637