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721 559 résultats pour « article 30 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372633cd58014677423ba5

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

6, 7, 8, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

Page 89 sur 36078

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

, vu les articles L.313-12, L.131-73 et suivants, et R131-46 du Code Monétaire et Financier, les articles 9, 32-1, 31 et 122 du Code de Procédure Civile, les articles 1134 et 1382 du Code Civil, d'ordonner

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

69600a4bcdc6046d47ab1be3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l’article 30-3 du code civil à titre subsidiaire.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411903

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

En premier lieu, les dispositions de l'article R. 4126-30 du code de la santé publique ont pour seul objet de prévoir les modalités de détermination de la période d'exécution ou de la date d'effet des

Source officielle
CC

soc

61372099cd580146773ec38a

Cassation

10 mai 1979

10 mai 1979

ETABLIE - QU'IL CONVENAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE Lâ122-30 DU CODE DU TRAVAIL DE DECLARER NUL LE LICENCIEMENT SURVENU LE 10 MAI 1976 ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES :----- ALORS, D'UNE PART,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6033bf2bcf382a72046f35a8

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

articles 1644 et 1645 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de3a676b73dd81b96ef8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

au regard de la loi allemande ; En tout état de cause, reconventionnellement Vu les articles 3 et 1240 du code civil, anciennement 1382, du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9cd

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal : " en ce que la cour d'assises a prononcé contre l'accusé l'interdiction

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007642912

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

L. 30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILE ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE1953 ; LE CODE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201115

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... et la SCI, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 775, 776 et 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2647c1ccb0008628deb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

30-3 du code civil.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d2e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; -condamne Le Foyer Rémois à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c42484

Cassation

28 mars 1977

28 mars 1977

REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE WASQUEHALE, DEMANDE FORMULEE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION ALORS QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 9 JANVIER 1973, ET DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c64

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Comme en première instance, le ministère public lui oppose à titre subsidiaire les dispositions de l'article 30-3 du code civil selon lequel : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0327JUD004400905

Admin. suprême

27 mars 2008

27 mars 2008

L’article 22 du code civil indique que la capacité juridique peut être limitée, mais uniquement pour les motifs prévus par la loi et dans le cadre d’une procédure légale. 47.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00433

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 4.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042590959

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Aux termes de l'article R. 30 du code électoral : " Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

62849088498a54057d102f26

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

635236f58c924eadffcc4918

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c48689

Cassation

25 mars 2004

25 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 515-1 du Code civil, ensemble l'article L. 30.1 du Code

Source officielle