2] devant le tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Poissy au visa notamment des articles 1103, 1217 et suivants du code civil, 123161 et suivants du code civil, aux fins

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

de la SCI Resca répondent aux conditions posées par l'article L. 277 précité ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [B] [Z] aux dépens, Ordonner l’exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; 2°)- ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

X... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 378 du

783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peuvent être déclarées recevables les conclusions signifiées le dernier jour de la clôture, qui contiennent des moyens nouveaux auxquels l'autre

1 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les sous-traitants n'ont d'action directe que contre le maître de l'ouvrage, à savoir celui pour le compte duquel

270 et 271 du code civil, la prestation qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.... 2.

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

430 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et L. 272-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) que s'il est exact que la composition irrégulière de la chambre est un moyen dont la recevabilité

des actes de poursuite subséquents, sans préalablement inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 /

L. 80 B du livre des procédures fiscales et des article 885 A, 885 E et 885 N du code général des impôts ; 2°/ que la preuve de ce que des biens sont loués à un usage professionnel et doivent être