AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article

1792 et 2270 du code civil, d'autre part, la responsabilité des sociétés Etablissements Cabrol et Soderi et de l'architecte Gilles A sur un terrain quasi-délictuel ; que la COMMUNE DE GAP se pourvoit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

2284 du code civil ; 2°/ que s'éteint par confusion, l'obligation dont une même personne est à la fois créancière et débitrice ; qu'en affirmant que la société Axa pouvait agir, en sa seule qualité

en ses deux branches : Vu les articles 2270-1 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce ; Attendu que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du

[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2281-3 du même code ; 2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1147, 1792-3 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les peintures, qui n'avaient qu'un rôle esthétique, ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT ETRE ACCUEILLIES ; QUE LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE

CIVIL, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ET NOTAMMENT SON ARTICLE R.159 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Elle ajoute que l’article 2270 du même code interdit de prescrire contre son titre.

1103, 1104, 1343-2, 1353 et 2288 du code civil, des articles L.341-4 du code de la consommation, de l'article L.622-28 du code de commerce, - réformer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la

La somme de 1500 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la mise en place d'un isolant de moindre épaisseur que celui prévu avait permis les perforations de l'étanchéité des terrasses

450 du nouveau Code de procédure civile

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

TENUS EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA CROIX DU SUD " A CONFIE A

4 du code civil.