ALORS encore QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil qu'en l'absence d'éléments produits par l'employeur justifiant des horaires effectivement accomplis

49 et 378 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 3°/ que les modalités de fixation du complément Poste concernant les

X... a interrompu ses remboursements ; que le tribunal d'instance a opposé à la demande dirigée contre lui par la banque Sofinco l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi 78-22 du

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

2234 du code civil, l'article 1006 du code civil, ensemble les articles 641, 800 et 1701 du code général des impôts ; 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, soulevée d'office : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

2224 et 2232 du code civil ; 2.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2213 du Code civil ; Attendu que la vente des immeubles ne peut être poursuivie qu'en

de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile.

et violé l'article 1341 du Code civil, alors, enfin, en confirmant le jugement qui avait considéré que la possession de Mlle Y... avait été effectuée à titre de propriétaire, celle-ci n'ayant pourtant

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969

En résumé, le délai butoir de droit commun prévu par l'article 2232 du code civil, qui, selon la Cour de cassation, s'entend comme un " délai butoir de droit commun des actions civiles et commerciales

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

, ensemble l'article 718 du code de procédure civile (ancien).

2229 ET 2231 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE M.

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir